Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61

Code de l'éducation

La mission est conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique.

Article 5

—

Le comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural est compétent pour les problèmes de prévention relatifs : Aux entreprises de travaux agricoles et de toute nature ; Aux entreprises de jardins et entreprises

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement

Article L7321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Code du travail

, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou

Article R*1336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

. * 1336-1, 1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur : - les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ; - les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services

Article 3

—

I - (Abrogé) II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité

Article 10

—

Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie

Article 2

—

Le programme de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est remplacé par les objectifs de formations et les programmes

Article 140

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2

—

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2)

Article L2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Code général des collectivités territoriales

-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie

Article 12-1

—

Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit

Article 696-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès de comités techniques paritaires de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène

Article R520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme

Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'urbanisme

Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

Article L512-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code monétaire et financier

Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

Article R4138-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au

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