Codes de loi français

Article ANNEXE I

Envoi du marché signé au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. Gestionnaire. 1.5.

Article 4

Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : PUBLICATIONS ROUTÉES Poids Tarifs (en euros par exemplaire) Tarifs pour un envoi groupé

Article 104

Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse primaire, d'un avertissement , par lettre recommandée, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable

Article 7

La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.

Article 7

photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif de la lettre suivie si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

qui adhère dans ce cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article

Article 3

Cet envoi de l'avis dispense de tout contact téléphonique avec l'exploitant et de tout envoi complémentaire après les travaux.

Article 5

Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.

Article 2 bis

La possession d'un récépissé de déclaration préalable n'exonère pas le déclarant ou son mandataire du respect des prescriptions associées à la portion de réseau ou aux éventuels raccordements de plus de vingt kilomètres qu'il souhaite emprunter, ni de

Article Annexe II

premier voyage de Christophe Colomb (1492) ou le voyage de Magellan (1519-1521) sur une carte du monde par au choix, en fonction du Drom : un des voyages de Christophe Colomb (1493-1493) ou le voyage de Vasco de Gama en Inde (1497-98) ; la prise de possession

Article 1

de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège dès qu'il est en possession

Article 37

A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Cette condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit. II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession

Article 16

, ou le produit, sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) De la présentation par le déclarant de toutes les données en sa possession

Article 14

dans le grade de sous-lieutenant de réserve ; 6° Sous réserve d'être âgé de moins de trente ans, avoir été officier dans les cadres actifs d'un des différents corps de l'armée de l'air et avoir donné sa démission depuis moins de trois ans, être en possession

Article 7-1

matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession

Article 11

. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.