La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article D615-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 59

Code rural (nouveau)

Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions

Article 6

—

, en déficit d'oxygène, de déchets industriels spéciaux, et lorsque la partie gazeuse représente plus de 50% de la chaleur totale dégagée, une teneur en oxygène après la dernière injection d'air de combustion d'au moins 3%.

Article ANNEXE III

—

Tableau 5 VALEUR DE LA MASSE DU REMPLISSAGE ÉCART MAXIMAL ADMISSIBLE m ≤ 50 9 % 50 < m ≤ 100 4,5 g 100 < m ≤ 200 4,5 % 200 < m ≤ 300 9 g 300 < m ≤ 500 3 % 500 < m 1 000 15 g 1 000 < m ≤ 10 000 1,5 % 10 000 < m ≤ 15

Article 2

—

Mandataire : Le mandataire est la personne physique ou morale désignée par le pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable de transport exceptionnel en son nom.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département

Article 17

—

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire et conservé au siège social.

Article D343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation.

Article D341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Code de l'éducation

de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise en charge par la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence vers une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale, selon des protocoles préalablement

Article Annexe 1

—

(Monnaies de collection Classique Or) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation

Article Annexe 1

—

(Monnaies de collection Classique Or) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage

Article Annexe II

—

DÉSIGNATION DIAMÈTRE COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance TRANCHE Pièces de 500 € en argent qualité Belle Epreuve. 100 Argent 950 ± 5 1 000 ± 6 Numérotation Pièces de 100 € en argent qualité Belle Epreuve. 65 Argent 950 ± 5 327,6

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 32

Code du sport

Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.

Article Annexe III

—

(F. 1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg). (F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).

Article 9

—

Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide d'instruments de pesage ou d'instruments de mesurage volumétriques ou, s'il s'agit d'un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour

Article Annexe 219-A.1

—

Un lot de petit outillage permettant d'assurer l'entretien courant (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique). 7. Un multimètre.

Article 2

—

La masse du tracteur définie à l'article 4 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 précité est obtenue par addition des mesures suivantes avec une tolérance de plus ou moins 5% : Poids à vide du tracteur en ordre de marche, avec fluide de refroidissement

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