Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

Article 4

—

Ces périodes peuvent être effectuées dans différentes structures employeurs, publiques ou privées, du champ sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou en hospitalisation à domicile.

Article 3

—

Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général. Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.

Article 1

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et

Article D344-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est

Article 30

—

ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes

Article 6

—

territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article R4321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur couverture sociale, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

Article 2

—

sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 2

—

finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières

Article R123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code de l'action sociale et des familles

l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes

Article L1115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 rendent accessibles et réutilisables, chacune pour ce qui la concerne, et dans les conditions prévues aux articles

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ; 3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ; 4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ; 5° A l'aide et au placement pour les personnes

Article R314-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services dénommés " services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées " qui relèvent

Article 30-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 37

Code général des impôts, annexe IV

handicapée : 1.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de

Article 95

—

Les procès-verbaux de réception des véhicules destinés au transport de personnes handicapées en fauteuils roulants devront comporter la mention de l'usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget

Article 4

—

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