Codes de loi français

Article 4

code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire au bénéfice exceptionnel

Article 16

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

LEGIARTI000051488064

des droits casuels lors des mutations des héritages sujets à la dix[iè]me, ne pourront les faire entrer dans leur indemnité, mais ils continueront de les percevoir, le cas échéant, contre les redevables de la dix[iè]me, sauf à ces derniers leurs exceptions

Article 1

fleuve avec Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vitesse des bateaux de plaisance à moteur de tous types ne doit pas excéder les vitesses limites fixées par le Règlement particulier de police du Rhône ni la vitesse de 35 km/h par rapport à la berge sauf les exceptions

Article 6-2

départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle

Article 3

développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle

Article 4

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements

Article 25-2

Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur d'académie, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Article 2-1

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné

Article 15-3

dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

Article L7122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent être réunis par décret.

Article L7222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'assemblée de Martinique peuvent être réunis par décret.

Article 10

-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement à titre exceptionnel des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe X du présent arrêté.

Article L4755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, à l'exception

Article 9

Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 est abrogé à compter du 31 décembre 2023. -Arrêté du 16 janvier 2006 Sct. Annexes, Art. Annexe IV

Article ANNEXE 2

MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants : Par exception

Article R671-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

Article A4241-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Conduite au départ Les dispositions de l'article A. 4241-53-14 s'appliquent également, exception faite des bacs, dans le cas de bateaux qui quittent leur poste de mouillage ou d'amarrage sans virer ; toutefois les signaux prescrits au chiffre 2

Article R661-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité compétente mentionnée à l'article

Article 13

mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels