informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ; q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence

Article D221-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

membres de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de cette Union partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; e) Les agents de l'Office national anti-fraude

LEGIARTI000036961954

—

Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction en français.

Article 1

—

date du 9 octobre 1989 : Sont nommés pour trois ans membres de la commission de technologie alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition : a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 2

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie

Article 1

—

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau de la qualité, de la performance et des systèmes d'information Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 19

—

Est puni de 7500 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour

Article 2

—

communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ; -la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ; -la fourniture aux organismes associés d'un

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une cartographie nationale des risques constituée : -d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de l'organisme national et le cas échéant des autres organismes

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Code de la sécurité sociale

-Dans chaque département, ces conseils : 1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ; 2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un

Article 4

—

ports et des aéroports ; b) Infractions visées aux articles 417 à 422 du code des douanes, lorsqu'elles sont accompagnées de voies de fait ou de rébellion ; c) Saisies opérées en mer par application de l'article 424 (§ 3) du code des douanes ; d) Fraudes

Article 2

—

Direction générale de l'administration et de la fonction publique Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 12

—

Ces indications pourront être remplacées par une identification conventionnelle arrêtée par le service de la répression des fraudes ; 2° Nom de l'espèce, de la variété et, s'il y a lieu, de la catégorie.

Article 8

—

Interdiction de sortir de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 5.

Article 10-1

—

. ― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité

Article 13

—

acheteur : a) Soit les nom et adresse du conditionneur ou de l’importateur de la marchandise, soit ceux d’un vendeur, accompagnés dans ce cas de l’indication symbolique du conditionneur ou de l’importateur délivrée par le service de la répression des fraudes

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