La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.

Article R3243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Article L1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R6341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Code du travail

Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération

Article 511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 4

—

Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires :

Article 13

—

Donnent lieu au paiement d'une taxe :

Article 8-2

—

Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

de paiement est tenu au secret professionnel.

Article 1

—

. - Au titre des relations internationales en matière d'armement, il : 1° Elabore les stratégies de coopération et d'exportation et met en œuvre les stratégies de coopération et le soutien aux exportations en matière d'armement, en liaison avec les

Article 20

—

En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept

Article 11

—

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Article 7-3

—

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code monétaire et financier

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.

Page 45 · 18 055 résultats

← Précédent Suivant →