Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 390 résultats pour « facilités d'escompte accordées sans convention écrite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
lieu, la date, la dénomination du spectacle ainsi que le domaine ; - une attestation sur l'honneur certifiant que les cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions
Article L1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée.
Article R6123-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site
Article R4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte
Article A211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENVSN ; -les ouvertures de concours ; -les contrats de recrutement ; -les conventions
Article R1221-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L. 1221-10 est accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis de l'Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les groupements de
Article 411-137-1
-L'OPCVM qui a l'intention de commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat met à disposition des investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet Etat des facilités pour exécuter les tâches suivantes :
Article L1262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 06
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Article L733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 4
entreprises, la conjoncture salariale, les conditions et l'organisation de travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé, les relations professionnelles, la durée et l'aménagement du temps de travail, la négociation collective, les accords
Article 4
-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance
Article D312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Ce taux ne peut excéder 5 % du financement accordé par le prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8. La contribution additionnelle est définitivement acquise par le fonds.
Article L654-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à
Article 1649 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en ce qui concerne
Article R1241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
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