The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

THE FACTS The applicant, Mr Yevgen Volodymyrovych Korniychuk, is a Ukrainian national who was born in 1966 and lives in Kyiv, Yagotyn.

The appeal court dismissed as misconceived the applicant’s argument relating to the ne bis in idem principle.

du 13 février 2025, DÉCLARE Madame [A] [H] épouse [W] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

François N..., magasinier de Gel au Large relatait que, dans le but de faire obtenir à la société X... des restitutions plus importantes, M.

de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE, et XAVIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Therefore, the fact that the applicant had sent V.C.A. intimate photographs of herself willingly was irrelevant, given the fact that the photographs in question had been private at that time and that V.C.A

The difference between the two versions of the provision lay solely in the fact that a more specific definition of the punishable conduct ( specificazione della condotta punibile ) had been provided.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que Walter X..., de nationalité suisse, interpellé

commis le 20 juin 2007 ; que l'importance et la gravité des faits commis, principalement par leur atteinte au marché du travail et à la loyauté qui doit présider aux relations en la matière, tant

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de qualifier les faits

Les faits de la cause:   Considérant que selon les pièces versées au dossier, les faits de la cause se présentent comme suit:   1) La requérante est une société par actions, de droit suisse,

, - à titre subsidiaire, dire que la diffamation n'est pas caractérisée faute de l'existence d'un fait précis et déterminé et en l'absence de toute atteinte à l'honneur et à la considération de M.

, UNE TELLE AIDE ETANT, PAR SA NATURE MEME, POSTERIEURE AU VERSEMENT DES CAPITAUX PAR LES CLIENTS ENTRE LES MAINS DU CLERC QUI, SEUL, A PU CARACTERISER L'INFRACTION PRINCIPALE ; ET ALORS QUE LE FAIT

[Q] (l'huissier de justice), fait signifier à M.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

    Principal facts   Couider Achour is a 42-year-old Algerian national who is currently detained in Lyons (France).

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 7.