Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq

Article 8

—

facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1984, peuvent faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressées dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Article R145-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes

Article R2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé ainsi qu'une copie du dossier du couple ou de la femme non mariée mentionné à l'article R. 2142

Article L2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Code général de la fonction publique

établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 222-6, dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article 18

—

Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”.

Article L22-10-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 14

Code de commerce

montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède quarante-trois millions d'euros, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes

Article 2

—

Chacune des sections prévue au 1° a vocation à la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui

Article 2

—

Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de

Article 18

—

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 1

—

Sage-femme. Autres professions de santé Infirmier. Infirmier spécialisé. Masseur-kinésithérapeute. Pédicure podologue. Manipulateur d'électroradiologie médicale. Aide-soignant. Auxiliaire de puériculture. Ambulancier.

Article 30

—

Cette attestation est échangée contre le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.

Article 1

—

des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 20 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes

Article L22-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 76

Code de commerce

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du directoire et du

Article L1146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Article L5542-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 42

Code des transports

vieillesse, sous réserve d'une demande et du versement de la cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 5553-1, dans des conditions fixées par décret, les périodes au cours desquelles les femmes

Article L22-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Code de commerce

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