Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.

Article 1

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Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans

Article 1

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Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.

Article 6

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Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2). Option lettres classiques Version latine (durée : trois heures ; coefficient 1) et version grecque (durée : trois heures ; coefficient 1).

Article 2

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fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application ; 2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille

Article 244-4.03

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conditions d'exploitation des navires visés par la présente division, ces marques n'ont pas à être conformes aux exigences de la convention internationale sur les lignes de charges, à condition qu'elles soient immédiatement et aisément lisibles en permanence

Article S 40

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Des extraits doivent en être affichés en permanence : - dans les vestibules ; - dans les locaux affectés à la direction ou à la conservation ; - dans les corps de garde, locaux et logements occupés par le personnel.

Article R1331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction.

Article R221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Code de l'énergie

Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, au nombre de certificats

Article 1

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Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Article L220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Article R711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06

Code de commerce

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs

Article 13

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Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s'appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation.

Article 21-1

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Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Article L5312-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 40

Code des transports

Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

Article 18

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Il est procédé aux opérations de vote sur les lieux du travail et pendant les heures de service. A cet effet, le maire fixe le siège du ou des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Article 12

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La puissance calorifique des appareils raccordés à des conduits collectifs ne peut être supérieure à 15 thermies-heure dans le cas général, ce qu'il s'agit d'un appareil à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés à 24 thermies-heure dans le cas d'un appareil

Article 4

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La date de clôture des inscriptions au concours national d'agrégation en histoire du droit est reportée au 30 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris).

Article 11

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La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.

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