Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article R1412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 15

Code de la santé publique

Toutefois, le président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et du budget.

Article R6146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Article 17 bis

—

Toutefois, ce coefficient n'est pas appliqué lorsqu'il a pour effet de porter le montant journalier de l'allocation en dessous d'un plancher fixé à 59,03 euros.

Article 43

—

Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article

Article 43

—

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.

Article 4

—

montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-30 du code de la sécurité sociale correspondant à la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et au forfait journalier

Article Annexe art. 9

—

Par exception, dès le 15 du mois précédant la clôture des cotations d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.

Article 29

—

Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos pendant le congé légal prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail à l'assuré auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, une attestation

Article 4

—

L'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie déplacés dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

Article L161-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou de la prestation prévue au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération

Article 21

—

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Article 3

—

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Article 3

—

Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

Article 9-2

—

Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :

LEGIARTI000047301043

—

INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSUELLE ATTRIBUÉE AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ADMINISTRATION

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