de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

que les licenciements des salariés étaient dénués de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ainsi qu'à la restitution aux organismes concernés des indemnités

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'ordonner le remboursement à France travail des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que la prescription de l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 1996) de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités

de licenciement et le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991) de l'avoir

la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités

d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave et n'avait pas de cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par la société Tronico des indemnités

les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme

[D] [N] pour le surplus, - condamné la société Euralis holding à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M.

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 1992 et a rejeté sa demande devant les premiers juges tendant à la condamnation de la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser des indemnités

l'article L 1235-4 du code du travail : « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

alimentaire quelconque à son épouse ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en faisant observer que l'appelant bénéficie d'une allocation de logement outre les indemnités

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois

€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de

€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement

La Cour est tenue d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'une partie des indemnités de chômage payée au salarié licencié , ce remboursement étant limité à 2 mois.

pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités