Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 887 résultats pour « intérêts légaux et intérêts moratoires »
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EXTRAIT
Article D3223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres Etats, le commandant de navire de guerre a pour mission d'y faire respecter les intérêts
Article D31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article 728-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article L181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt
Article L181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe
Article R512-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 31
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt
Article L546-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui constate la perte de son intérêt
Article R912-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts
Article L535-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Article L2544-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L. 2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres appartenant à la section, il peut être institué une commission locale pour donner son avis sur les intérêts
Article R312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 04
Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 494-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.
Article 434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq
Article L2322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts
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