Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

de Mme Y... a émis l'avis que la valeur de la carrière était de 4 300 000 francs, et que celle des autres terres était de 314 270 francs correspondant à 4 000 francs l'hectare ; que l'administration fiscale

Piboube, pièces qu'elle avait elle-même produites aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'un faisceau d'indices collectés par l'administration que Mme A devait, en application de l'article 10 du code général des impôts, être regardée comme ayant fixé, au titre des années d'imposition en litige

Y... des services fiscaux du département des Vosges, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit de la direction générale des Impôts, pris en la personne du directeur des Services fiscaux

cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit de la direction générale des Impôts, pris en la personne du directeur des Services fiscaux

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Par décision du 27 mai 2002, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. 3.

les opposant à l'administration fiscale à M.

du défaut de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales pour la seule raison qu'il n'avait pas été proposé in limine litis, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2022), le 14 février 2014, l'administration fiscale a adressé à M.

[N] [Y], 2°/ Mme [R] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.947 contre l'arrêt n° RG : 19/15216 rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige

Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.948 contre l'arrêt n° RG : 18/18414 rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet le 14 septembre 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le