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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
662b4413fe25450008314e2a
25 avril 2024
compétences respectives, . contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de la société Solocal avec toute société du groupe Solocal : 2009 à 2019, . contrats de travail de chacun des cadres dirigeants
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de travail de chacun des mandataires sociaux de la société Solocal avec toute société du groupe Solocal : 2009 à 2019, . contrats de travail de chacun des cadres dirigeants de la société Solocal avec
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662b4414fe25450008314e3c
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662b4414fe25450008314e40
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00411
27 février 2013
X... était l'actuel directeur général de la société et relevé que l'existence de fonctions spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée, la cour d'appel
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
Monsieur [E] [O] (mandataire social de la société ELYTEK) n'était pas informé préalablement de la présence d'un huissier et lorsque ce dernier lui a demandé l'autorisation d'entrer pour dresser un constat
1ère Chambre
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les salariés ou les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l'entreprise peuvent prétendre au bénéfice
cr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
A DONC BIEN ETE UN MANDATAIRE SOCIAL ; "ALORS QUE, LORSQU'UN CONTRAT SERVANT DE BASE AUX POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE EST DENIE, LA PREUVE N'EN PEUT ETRE APPORTEE QUE D'APRES LES REGLES DU DROIT
61372306cd58014677404808
3 mars 1998
par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis X..., 24200 Sarlat-la-Caneda, 2°/
1ère chambre
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
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ELECTRONIC AMUSEMENTS- BILLARD DIFFUSION & Monsieur MASSON Patrick Es-qualité de mandataire social, "EUROP-TACTILE" SARL & Monsieur DORDAIN Rodolphe Es-qualité de mandataire social
25/06/2010
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