Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 039 résultats pour « mer avant son accession à l'indépendance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
Article 3
et du logement ou son représentant ; -le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant
Article 15-3
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 15
Le conseil d'administration de la caisse centrale décide des avances à consentir aux caisses régionales, en assure le service, fixe ses dépenses de gestion et gère son actif.
Article 37
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 27
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement, par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article R6327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
Elle rend son avis motivé au plus tard deux mois après avoir été saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article R5545-6-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.
Article 712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement.
Article Annexe XVI
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification
Article 47
-Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer.
Article L5732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 30
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article L5742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 44
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article 95
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son directeur général sans changement de leur situation statutaire.
Article 1
Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1).
Article R522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 64
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ; 2° Les mots : "
Article R5231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2°
Article D354-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98
L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités
Article R184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
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