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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-241417
11 décembre 2024
’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été
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ECLI:CEDH:001-240263
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-240306
ECLI:CEDH:001-243524
30 avril 2025
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-243510
ECLI:CEDH:001-244374
12 juin 2025
ECLI:CEDH:001-244586
3 juillet 2025
ECLI:CEDH:001-244612
ECLI:CEDH:001-244634
ECLI:CEDH:001-244630
ECLI:CEDH:001-244567
ECLI:CEDH:001-244545
ECLI:CEDH:001-244602
ECLI:CEDH:001-244610
ECLI:CEDH:001-237640
9 octobre 2024
obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne
ECLI:CEDH:001-237632
ECLI:CEDH:001-237624
ECLI:CEDH:001-238411
23 octobre 2024
ECLI:CEDH:001-238538
ECLI:CEDH:001-238559