Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 257 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »
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Article 6-1
Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions
Article Annexe XVI
-Informations complémentaires mises à disposition du public par les éco-organismes S'agissant des informations mentionnées au 3° de l'article L. 541-10-15 : -les éco-organismes ou l'organisme coordonnateur publient ces informations par voie électronique
Article 1
en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise en ligne d'un formulaire d'abonnement à la documentation aéronautique militaire ; - l'accès restreint au service permettant aux abonnés d'accéder à l'instruction
Article 411-129-1
Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent
Article 726-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Article 13
de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation, les dispositions
Article R2124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement
Article R2352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 41
par le demandeur soit : 1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation
Article R5121-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Article 5
Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'exploitation ou d'entreprise ou bien de son préposé et sous
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût
Article 4
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Article R521-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
La première mise en eau d'un barrage est réalisée suivant les dispositions des I à III de l'article R. 214-121 du code de l'environnement.
LEGIARTI000023106687
Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article 1
Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ; 14.
Article L751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article L300-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
Article 2
et des postes sont assujettis : -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ; -au paiement d'une redevance annuelle de
Article R132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
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