Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 814 résultats pour « mise en cause de la caisse (nécessité) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 1
Les tranches d'âge sont fixées comme suit : 2° Chaque examen de santé est notamment ciblé sur les risques particuliers liés à chaque tranche d'âge : 3° Les procédures de mise en œuvre et de réalisation des examens de santé par les caisses de mutualité
Article R725-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses
Article L652-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile. Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Article 18
en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en
Article 1
Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
Article 44
En attendant la constitution de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée, à titre transitoire, de remplir la mission confiée par les textes en vigueur à ladite caisse nationale
Article R174-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision
Article 4
l'antenne collective ; b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause
Article 31
centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières
Article 69
La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée, sous réserve des nécessités du service : 1° Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général : La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois
Article SC 55
Le nombre et les caractéristiques (puissance, en particulier) des appareils ainsi que l'indication de leur utilisation en fonction de la conduite du jeu doivent être portés, avec la date de leur mise en service, sur le registre de vérification prévu à
Article D313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ; 2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite
Article L5523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.
Article 2
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les
Page 45 · 28 814 résultats