Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.

Article L541-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 39

Code de l'environnement

énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la hiérarchie des modes

Article L162-1-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 06

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 162-2 du présent code et à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation

Article L652-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.

Article 3

—

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial.

Article L1214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 01

Code des transports

fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d'eau, les emplacements possibles pour les différents modes

Article R1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations

Article L1821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

Code des transports

" Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus à la section

Article Annexe

—

Mode opératoire. 6.1. Essai de contrôle.

Article 113

—

. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

Article 1

—

Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de recrutement des corps de fonctionnaires ou des emplois.

Article 229-VI.03

—

en vrac susceptible d'émettre des gaz toxiques ou inflammables ou d'entraîner une raréfaction de l'oxygène dans l'espace à cargaison, il faut prévoir un appareil approprié de mesure de la concentration de gaz ou d'oxygène dans l'air, accompagné d'un mode

Article 2

—

clubs de jeux sont les suivantes : Nom du casino ou du club de jeux ; Ville d'établissement et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; Mode

Article 7

—

dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode

Article 7

—

La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.

Article L443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Code de commerce

Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai

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