Codes de loi français

Article Annexe 1

IV. - Eléments juridiques 1.

Article 25

I. - Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Article 10

Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.

Article L13 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d'euros, ou b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique

Article 16

. - Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au premier alinéa du I.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local,

Article 6

I. - Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi sont transférées avec leurs dépendances et accessoires

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article

Article R123-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Article R3341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique

Article 4

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Article 25

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère