l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le silence gardé par le conseil régional ou interrégional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

Article 2

—

La commission émet un avis motivé sur : 1. Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents ; 2.

Article 31-8

—

Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour

Article 24

—

La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons.

Article 45-3

—

Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.

Article 34

—

Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.

Article 50-4

—

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.

Article 204-12

—

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil national des barreaux peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui pour les motifs mentionnés

Article 37

—

Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Article R1233-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73

Code du travail

Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout

Article R138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'a pas à être motivée.

Article R422-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.

Article R7343-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision motivée aux organisations à l'origine de la demande et à l'expert.

Article R53-21-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article R249-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article R162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

Article R119-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

lesquelles les percepteurs de péages agréent ou refusent d'agréer un prestataire du service européen de télépéage au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et de l'aptitude à l'emploi sont motivées

Article ANNEXE art. 28

—

Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse

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