Codes de loi français

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail

Article 34 quinquies

I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Article 4

Le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective.

Article Annexe 2

Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire

Article 6

Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ; 3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ; 4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France

Article 17

Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.

Article L5544-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur fixe celle de ces modalités qu'il retient, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent.

Article R5141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions

Article 48

Les conditions de travail du personnel de la caisse de retraites sont fixées par délibération du conseil d'administration, après consultation du personnel.

Article 1

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-Est).

Article R4453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

Article ANNEXE I

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES DES SPÉCIALITÉS DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises

Article 26

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure constate, à l'issue de la procédure de programmation et de coordination des capacités et de la consultation des candidats, l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une section

Article ANNEXE

La formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est définie en fonction du contenu, du volume horaire mentionnés ci-après et des scénarios mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.

Article 2

L. 133-8), pour tous les établissements de la profession situés dans la localité ou la région par un arrêté du ministre du travail. L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite.

Article 4

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

Article Annexe

Annexe non reproduite Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 15 février 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/

Article L2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

I. - Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.