des salaires, le non paiement de la prime de vacances, le refus systématique des demandes de formation pour non paiement des cotisations, la non attribution de congés payés pour fractionnement et le non

dite ALDI aux agents de maîtrise, et notamment sans que ce soit exhaustif les bulletins de paie et les descriptifs des primes versées.

S'agissant de la demande de résiliation judiciaire, il soutient que la prime de vacances a été payée, que le retard d'un mois dans le paiement du salaire de mai 2012 est justifié par la situation économique

Le 17 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de primes, d'indemnités pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts

2017 au mois de mars 2019, le non-paiement de la prime relative au marché MEP TAMARIS de 3 000 euros, La non-remise des titres-restaurants malgré la retenue opérée sur les bulletins de salaire, La

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime pour un déplacement en Algérie, d'une indemnité pour déplacement effectué à Rouen et pour des heures supplémentaires

La décision du non paiement à Madame [T] [G] de la journée du 23 janvier 2014, de la prime dite 'prime FA' ainsi que la non attribution du repos exceptionnel était fondée sur le service non effectué et

des sommes suivantes': - 950 € brut et 95 € de congés payés afférents au titre de al prime de détachement d'avril 2012 - 3864,25 € brut de congés payés pris en 2011 avant la visite médicale de reprise

L'employeur ne peut valablement soutenir qu'il s'est acquitté du paiement de cette prime en versant chaque mois au salarié la part variable de sa rémunération puisque cette prime d'objectifs prévue par

Le jugement sera en conséquence confirmé sur la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 6 845 euros, montant non critiqué à titre subsidiaire. 3) Sur la prime d'intéressement Les

Nonobstant les explications succinctes des deux parties sur le support contractuel de la prime de performance, sa composition et les indicateurs pris en compte, celles-ci s'accordent à considérer que la

et de 2007 à 2010 période durant laquelle elle était membre élue du comité d'entreprise, le non-paiement de la prime trimestrielle « petit-matin » de juin 2010 à décembre 2013, le non-paiement du crédit

et s'habillait ensuite de sorte qu'aucun temps d'habillage non rémunéré n'était pris.

résilié, en raison d'un défaut de paiement des primes. 3.

la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris

X...fonde cette demande sur le non paiement des rémunérations, primes et indemnité de départ à la retraite qui lui sont dues.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque

payés, - 1.113,84 € au titre des heures supplémentaires, - 113,38 € d'indemnité de congés payés afférents, - 1.773,94 € au titre d'indemnité de 13ème mois, - 7.560,63 € de dommages et intérêts pour non-paiement

En second lieu, concernant le non versement d'une prime de fin d'année qui a été accordée à tous les salariés sauf à M.