Codes de loi français

Article 1599 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Les sommes produites par l'adjudication sont affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé est redevable à la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Les sommes produites par l'adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être

Article L4138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé.

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

implantations, nature d'activité et localisation géographique ; 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article

Article 293 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable

Article 530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable

Article ANNEXE 1

CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit : Article 1 er (le demandeur à l'accréditation) est accrédité pour représenter tout redevable

Article 38-6

Les redevables qui n'ont pas la qualité de destinataire certifié ou de destinataire enregistré acquittent les prélèvements mentionnés à l'article 38 selon les modalités suivantes : I.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas d'actifs pouvant être recouvrés sur son territoire ou que les procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques indiquant que le redevable

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ; a bis) Le montant par impôt et par redevable

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

La liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l'association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement est fixée par décret.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

I. – Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital

LEGIARTI000037320739

Numéro de cotisant CPO Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique "identification du redevable") Engin de pêche Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée) Zone CIEM IV 1 si le navire

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. IV.

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition : a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles,