Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 175 résultats pour « ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 35 Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article 80
dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant
Article L623-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47
-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni
LEGIARTI000048431955
de la justice.
Article 10
En cas d’annulation globale des opérations électorales, il est procédé, dans les trois mois, à des élections nouvelles, dans les conditions indiquées à l’article 7.
Article R514-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50
-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième
Article D513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par le tiers de ses membres.
Article R6143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais
Article R1142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin
Article 11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère
Article R225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
LEGIARTI000050787386
mal de gorge, deux situations sont possibles : - soit le patient est orienté vers la pharmacie par un médecin pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, dans le cadre d'une ordonnance
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