Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 168 résultats pour « période de suspension du contrat par accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
de travail ; - conseiller principal d'éducation : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie, pour des dispenses ponctuelles ; - service administratif et service d'intendance : nom, prénom, date et lieu de naissance, établissement et classe
Article 2
du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité.
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars
Article 8-1
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant
Article R6152-941
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d'essai n'est pas prévue.
Article 50-1
La contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% : - dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; - pour tous les contrats de travail temporaires visés aux
Article L3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Article L1251-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant
Article 7
En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail
Article 7
En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail
Article 82
auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales, des entreprises et institutions pratiquant l'assurance-accident
Article 43
La pension acquise en application du a du 1° du II de l'article 6 se cumule avec la rente éventuellement attribuée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les limites fixées par cette législation.
Article 86
Ils supporteront les dépenses afférentes aux accidents du travail agricole dans les conditions suivantes :
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées
Article L752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ; -de classer les
Article R262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.
Article 8
Le contrat initial ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée de six mois.
Article L4623-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire
Article L551-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant
Article L5131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné
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