Codes de loi français

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, à l'exception des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis, des jus de fruits

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de

Article 14

Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé

Article 10

est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise

Article 10

9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés

Article 163 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

Article 1

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

Article 5

I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 11

Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de

Article L123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 57

Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend : 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4, la personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée à l'article L. 133-8-5 adresse à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, les pièces justificatives suivantes

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique.

Article 3

La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation