Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 131 résultats pour « participation excédant le montant normal de la contribution d'un époux »
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EXTRAIT
Article 26
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues
Article 50
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues
Article L6331-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Article L531-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation
Article D176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32
La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 18
attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ; 4° Le produit des concessions ; 5° Le produit des participations ; 6° Le produit des aliénations ; 7° Le produit des prestations de
Article L717-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21 à L. 1251-23 du code du travail ; -le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier
Article 1
La ville de Paris est autorisée à prendre dans le capital de la société Salle Pleyel une participation au plus égale au cinquième de son montant dans la limite de 12 800 euros.
Article 56
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.
Article 163 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
Article R125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.
Article 224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04
sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant.
Article D3134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97
appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une convention déterminant le montant
Article 5
Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct. Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser., Art. 5, Sct.
Article L2123-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
Article L28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
Article 3
L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire
Article R160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée en application de l'article L. 160-14 supportent cette majoration.
Article 1
Le montant global de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison : ― du nombre d'élèves ayant
Article 158
-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et
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