Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 977 résultats pour « partie contre laquelle est dirigée l'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Article 4
L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.
Article U 89
. - La distribution par canalisation des liquides définis à l'article précédent est interdite. § 2. - Les liquides usés ne doivent pas être rejetés dans les conduits reliés aux égouts.
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre.
Article 14
Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature
Article L3515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 95
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article R140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel
Article 263-3
Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins. Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action.
Article L519-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
il agit ou par laquelle il est mandaté.
Article 18
Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Article 1373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent.
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 3
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 7
I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps.
Article 2
L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat du troisième grade de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
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