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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 352 résultats pour « pension de veuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L358-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.
Article 3
Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.
Article R95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.
Article R861-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
Article Annexe
8,10 Montreuil-aux-Lions barrière < // > Vallée de l'Aube 15,20 22,90 35,10 46,10 9,10 Montreuil-aux-Lions barrière < // > Charmont-sous-Barbuise 17,30 25,90 40,80 54,10 10,00 Montreuil-aux-Lions barrière < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Article 49 bis
I. - Par dérogation au I de l'article 27, le fonctionnaire qui en fait la demande bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ; 2° Il justifie
Article 5
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur servant l'allocation.
Article D161-2-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
-Par dérogation au I, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50 % de la pension de vieillesse des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5.
Article R161-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
de vieillesse liquidée en application de l'article L. 161-22-1-5 ; 2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ; 3° La date de suppression ou suspension du service de la fraction de pension ; 4° La date
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels
Article L14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.
Article R732-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74
I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale.
Article R173-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes
Article R6527-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration si l'affilié remplit les conditions fixées pour la liquidation d'une pension sans décote prévue par les articles R. 6527-22 et R. 6527-24 à R. 6527-27.
-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement
Article 48
. - Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.
Article 37
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,55 F à 74,92 F à compter du 1er août 1994.
Article 12
Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.
Article 1
Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à :
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