Pour l'application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, le prescripteur transmet l'identité, les coordonnées et le consentement de la personne mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 chez laquelle a été diagnostiquée une anomalie

Article 718 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81

Code général des impôts

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article

Article 706-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée

Article 15-4

—

moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.

Article R123-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

ou leurs établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne

Article 1

—

Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme

Article 5

—

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Article R232-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont communiquées aux personnes ayant besoin d'en connaître au sein de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage signataires du code mondial antidopage concernées à partir du système d'administration

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution.

Article 696-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution.

Article D32-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse

Article R*112 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17

Livre des procédures fiscales

. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

Article 27

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au budget

Article R122-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la modification des plans

Article R3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office

Article 226-7.12

—

En ce qui concerne la survie dans l'eau : 1.3.1. Dangers de l'hypothermie et moyens permettant de réduire ses effets ; 1.3.2.

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