Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de

Article R718-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur

Article 18

—

Dans le cas où, pour un trimestre civil, l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour ce même trimestre civil. 5.

Article 114-1

—

Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l'infraction

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte

Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code de la construction et de l'habitation

La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non

Article 2-1

—

Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.

Article MS 2

—

En application de l'article 16 du décret et en sus des renseignements demandés à l'article 14, à l'appui de la demande du permis de construire, il doit être fourni au maire, un mois avant le commencement des travaux d'installation, des moyens de secours

Article 2

—

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial d'incendie et de secours

Article R723-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Code de la sécurité intérieure

Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut décider de réduire la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.

Article R173-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte

Article L233-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 18

Code de commerce

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

Article 22

—

Toutefois : 1° La pension allouée à la veuve en vertu du 1° du I de l'article 19 en cas de survenance d'enfant posthume ne court qu'à dater du jour de l'accouchement ; 2° S'il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, le partage

Article 34

—

Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

Article 1

—

La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit

Article 694-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de

Article 349 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code des douanes

L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances

Page 45 · 30 303 résultats

← Précédent Suivant →