Codes de loi français

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces

Article A212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

: 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits

LEGIARTI000024744664

NORME N°4 - LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS La présente norme vise à définir les notions de produits de fonctionnement, de produits d'intervention et de produits financiers de l'Etat ainsi qu'à déterminer les règles de comptabilisation

LEGIARTI000024751072

NORME N°4 - LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS La présente norme vise à définir les notions de produits de fonctionnement, de produits d'intervention et de produits financiers de l'Etat ainsi qu'à déterminer les règles de comptabilisation

Article 9

Les agents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent les contrôles sur place et sur pièces auprès des redevables relatifs

Article 21N171

relatif au maintien de navigabilité ” l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits

Article R820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

Article 23 M quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92

électriques de raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d'acier ou les structures en béton pour les fondations flottantes, les systèmes d'ancrages pour les fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes d'orientation, les pièces

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° Lorsque le demandeur

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal du conseil médical ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle d'attestation de l'employeur ainsi que les pièces justificatives dont la déclaration de l'assurée doit être accompagnée.

Article R2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits

Article R3241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ; 2° Le III est abrogé ; 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : " IV.

Article R421-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 86

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Article 5

Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 4

La pièce de collection " European Silver Programme " commémore un grand peintre ou sculpteur français dans le cadre d'une thématique européenne commune.

Article 6

Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :