Codes de loi français

Article 64

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 63

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article 47

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis

Article Annexe 2

AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE ENTRE LE CAP ROUSSET ET LA PLAGE BLANCHE) Le point G de coordonnées de latitude 43° 00 33'' (Nord) et de longitude 06° 10 22'' (Est).

Article 1

2 août 1949 ; Bordeaux, Poitiers et Strasbourg, le 12 juin 1950 ; Aix-Marseille et Nice, le 6 août 1951 ; Reims, le 12 août 1959 ; Brest, Orléans, Pau et Saint-Etienne, le 18 septembre 1972 ; Nîmes et Toulon, le 26 décembre 1972 ; Perpignan le 12 juillet

Article 41

IV - Les actions ouvertes par la loi du 25 mars 1949 susvisée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 82-1126 du 29 décembre 1982, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux

Article 25-1

Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par

Article 24-4

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

Par convention, seules les voies de circulation situées dans un rayon de 200 m depuis le point récepteur sont prises en compte.

Article 6

du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; 2° L'article 2 de la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; 3° L'article 11, l'article 14,

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

1° Pour l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, la demande est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

I. - Sont obligatoires pour le département : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123

Article 1

de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région parisienne définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.

Article Annexe II

. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 37485 : : Zone II : 34245 :

Article Annexe II

. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 42850 : : Zone II : 39150 :

Article 9

Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret