Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79
définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison
Article 10-1 A
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Article 136
1. - Les ouvriers de tout chantier de préparation, de traçage et de dépilage doivent, chacun en ce qui le concerne, exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'employeur et de l'état des terrains. 2. - Ils doivent surveiller la solidité
Article 135
I. - Les ouvriers travaillant au charbon, au rocher, ou à la consolidation des chantiers et galeries doivent chacun en ce qui le concerne exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'employeur et de l'état des terrains.
Article 423-36-4
politique de rachat des parts ou actions, ils indiquent les modalités selon lesquelles le fonds reporte à la prochaine date de centralisation la part des demandes de rachat qui excède le seuil au-delà duquel elles sont plafonnées et n'aurait pas été exécutée
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article 29
-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278
Article ANNEXE
Après l'ouverture du chantier Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi.
Article 46
Les autocars ne comportant pas de places debout peuvent comporter un siège basculant ou pliant, dit "siège de convoyeur", offrant une place assise dans le passage d'accès à la porte de service située à l'avant et à droite du véhicule.
Article 15
Elle est réalisée lorsque : 1° L'exploitant adresse une demande d'agrément technique ; 2° L'exploitant a entrepris des modifications de l'aménagement de l'installation ou de ses conditions d'exploitation de nature à porter atteinte à la sûreté.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise
Article A424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 40
le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
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