Y... a été déclaré « inapte au poste de chauffeur livreur.

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 27 juin 1990, qui les a condamnés, le premier à 20 ans de réclusion criminelle en portant la période de sûreté à 13 ans, pour vols avec port

imposée par l'article L. 230-2 du code du travail devait se traduire par une organisation plus rationnelle du travail spécifique que constituait le démontage de l'outil, alors qu'il apparaît que la prise

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit " à être informé (...) dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 février 1980 a été prononcé le divorce des époux X..., Alexis Y... ayant été condamné, à titre de prestation

cadres de la société Sud-Ouest Service, ont respectivement démissionné de leurs fonctions les 18, 20 et 24 novembre 1986 ; qu'en cours d'éxécution de leur préavis et à la suite de la parution dans la presse

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

[O] [Y] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à l'encontre de M.

donc concernant l'imputabilité de ces violences supposées dont il est permis de penser que leur dénonciation manifestement exagérée auprès des services de police était surtout destinée à obtenir une prise

R... ou qu'il ait voulu, ainsi qu'il le prétend, que la totalité des frais de transport soit prise en charge par l'assureur de M.

-D. aux torts du mari, porté à la somme de 500 000 francs le montant du capital dû par celui-ci au titre de la prestation compensatoire alors que, selon le moyen, lorsque le défendeur s'abstient d'accomplir

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

M..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19.

L'ensemble des contrats désignent le poste d'enquêteur.

d'instruction puisqu'elle n'avait comme dessein que celui de rappeler à la partie civile les règles restrictives posées par la loi en matière d'instruction préparatoire et en matière de droit de la presse

Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.

du 19 mai 956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité pour la perte qui se produit entre le moment de la prise

que l'arrêt attaqué, après avoir évalué à 214 910,03 francs le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a dit qu'il convenait de déduire de cette somme le montant des prestations

détention provisoire ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est nulle car elle ne comporte pas le point de départ de la prolongation et elle a été prise

des copropriétaires, des travaux affectant les parties communes ; qu'en cours d'expertise relative à ces travaux, la SCI Jufra, propriétaire de lots dans le même immeuble, se prévalant de décisions prises