Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 211 résultats pour « préjudice esthétique et d'agrément »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire
Article 2
électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ; - les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément
Article 45
premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, les dispositions du point 7.3 de l'annexe V peuvent être anticipées pour les installations de contrôles bénéficiant de l'extension de leur agrément, sous réserve d'avoir déposé leur dossier de demande d'agrément
Article 74
Dans le cas où les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de
Article L6511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
Article R5547-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées.
Article R211-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
Article R541-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution des financements dans le dossier de sa demande d'agrément
Article R114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin
Article R7232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs
Article L532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24
Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
Article R6312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient
Article L6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56
Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait : 1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ; 2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.
Article R50-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 79
La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième et quatrième alinéas.
Article L1142-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95
articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices
Article 6
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
Article 6
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
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