branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires, le créancier hypothécaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1998), que la société Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt, pour le remboursement duquel ceux-ci se sont constitués

x x Par acte authentique du 24 juillet 1992, Madame SEIFPOUR X... a contracté auprès du Crédit Foncier de France un prêt de 360.000 francs avec affectation hypothécaire.

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

Il rappelle que les donateurs sont intervenus à l'acte, dès lors qu'ils entendaient acquiescer à la garantie donnée par leur fils, que leur intervention à l'effet de se porter caution simplement hypothécaire

(les SCI); que le prêteur ayant cédé sa créance à la Banque Byblos (la banque), les SCI ont confirmé leur engagement solidaire et hypothécaire vis-à-vis du créancier cessionnaire ; que la société Hauteville

communauté était constituée principalement d'une maison sise à [Localité 1] (01) et le jugement prévoyait l'attribution de ce bien à Monsieur [F] et le paiement par ce dernier à Madame [U] d'une prestation

B..., notaire, la SCI s'est vu consentir, par plusieurs particuliers dont Mme C..., épouse D... un prêt de 1 500 000 francs garanti par une affectation hypothécaire sur cet appartement ; que ce prêt n'a

de cet immeuble avant de libérer la somme prêtée, d'autre part, au notaire d'avoir tardivement procédé à la publication de la vente dudit immeuble et à l'inscription sur celui-ci du privilège de prêteur

Ce montant de 304 983,72 euros se ventilait en des honoraires dus antérieurement d'un montant de 245 183,72 euros et en un paiement de prestations futures pour 59 800 euros.

avec la caution hypothécaire de M.

DRESSE PAR BORDARIER, NOTAIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIEUR-GARROUSTE, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120000 FRANCS ENVERS NETGE, PRETEUR

Pour dire soldée la créance née du prêt n° 0477573827804 et limiter l'inscription hypothécaire conservatoire du 24 février 2016, l'arrêt retient, au visa de l'article 1356, alinéa 2, du code civil, dans

août 1984, le lot 1037 de la résidence Les Madrigaux à Talence et ont pris possession du lot 1035 ; que les époux Y... ont acquis, suivant acte du 25 février 1985, le lot voisin 1035 à l'aide de deux prêts

hypothécaire contracté par la SCI MFPP auprès du Crédit Mutuel Océan ; que M.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 18 septembre 2024, comportant en annexe le procès-verbal de description du bien immobilier ainsi qu’un état hypothécaire certifié.

" aux termes de laquelle lors de l'acte de prêt, intervenu le 24 août 1979, les consorts C... auraient, pour sûreté de l'ouverture de crédit, affecté hypothécairement au profit de la banque un immeuble

civile immobilière de construction Castel Landon (la SCIC) envers la Trade Development Bank France, aux droits de laquelle se trouve la Republic National Bank of New-York (la banque), en garantie d'un prêt