Codes de loi français

Article 67

de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris

Article L541-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L. 541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 57

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans

Article R1222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation des demandes d'agrément

Article Annexe I

Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé, les températures des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant doivent être conformes en tous points du produit aux

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris

Article 20

Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition

Article D3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par

Article D4231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit être titulaire d'une autorisation

Article Annexe III

Acteurs, flux, réseaux de la mondialisation - Les migrations internationales - Le circuit mondial d'un produit Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

(débits) Recettes GROUPE 1 Produits de la dotation non affectée A 7011 : Produits végétaux non transformés A 7012 : Produits végétaux transformés A 7013 : Produits animaux A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction

LEGIARTI000028325292

98,70 592,40 Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées) 641,90 130,60 772,50 Chlorure de sodium : - sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées) - sel extrait en dissolution par sondage : a) Livré raffiné (par

LEGIARTI000022445241

livrées) 582,4 118,5 700,9 Chlorure de sodium : ― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées) 553,8 112,6 666,4 ― sel extrait en dissolution par sondage a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées) 337,2

Article Annexe

sondage a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées) 330,6 65,1 395,7 b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu) 110,4 21,4 131,8 Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites) 175,4

Article 4

et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ; 2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) de polluats (mélange accidentel de produits ou produits contaminés ayant supporté la fraction

Article R761-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre

Article 21N101

Définition des conditions techniques applicables 1° Un postulant à l'approbation d'une modification à la définition de type montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables au produit modifié en vigueur à la date de la