L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement

Article R422-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office sur la base d'un

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Article R5132-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

L'étiquette porte en outre : 1° Pour les substances ou préparations relevant de la liste I, une tête de mort à tibias croisés imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur

Article L415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder

LEGIARTI000047357559

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Note 1 : Le modèle se compose d'une introduction normalisée et d'un index des paragraphes d'introduction à chaque section. Cette partie normalisée doit être reproduite dans le manuel de chaque navire.

LEGIARTI000038924911

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Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité Peintre applicateur ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation d'ouvrages courants UP2 EP2

Article D245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou

Article 7

—

Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

de la chambre de l'instruction peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation : 1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;

Article R223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68

Code de la sécurité sociale

Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.

Article D361-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds

Article 1

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: Réalisation du couteau diviseur : : : (caractéristiques du matériau). : : : : : R. 233-86 : stabilité.

Article Annexe IIc

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Définition des épreuves Épreuve E 1 : Préparation d'une activité de chantier - U 1 - Objectif et contenu de l'épreuve Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences professionnelles à partir d'un dossier de chantier concernant la réalisation

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Article 132

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des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi souscrivent avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé

Article 7

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La requête, la description et les revendications sont dactylographiées ou imprimées. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité.

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des acteurs économiques de leur

Article 3

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dans la discipline savate boxe française ; - justifier de la capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline “savate boxe française”.

Article 5

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d'une personne elle-même en combinaison néoprène ou étanche. 2° La mise en œuvre en sécurité d'une séance d'apprentissage en canyonisme, dans un canyon présentant minimum une situation d'un niveau technique 3.3.

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