Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une
Article L5531-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
Article 8
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 1
hors taxes des recettes inscrites sur les comptes 701, 705, 706, 7087, 7511 et 7516, nets des rabais, remises et ristournes accordés, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096, et déduction faite des frais remboursés aux partenaires en cas de revenus partagés
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Article 3
A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes
Article 32
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article 39
En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Article 31-21
En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 3
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont motivées.
Article 19
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Article 1
services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ; ― faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité ; — faciliter la diffusion et le partage
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
Article D6371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
Article 7
l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et non encore partagées
Article D253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Article 4
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 94
presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage
Article 5
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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