Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 209 résultats pour « révision judiciaire des charges »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 209 résultats pour « révision judiciaire des charges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
Article 3-1
de l'instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, premier vice-président
Article L561-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
à l'article L. 561-2 chargée des opérations.
Article L219-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15
La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade maritime.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article D242-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision
Article 43
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base et du régime complémentaire sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux français
Article L123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement
Article D571-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : 1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département
Article 6
revisés à la suite d'accords au sein du conseil d'administration de l'institution, entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés et bénéficiaires ; les statuts peuvent néanmoins prévoir pour cette revision
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
Article L4251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 17
Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à
Article 15-6
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix.
Article 12
Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être
Article L936-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Page 45 · 50 209 résultats