Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 879 résultats pour « rapports du délégant avec le créancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L440-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier
Article 1411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
Article L5121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
Article 262-1
La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.
Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90
Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.
Article 72
chargés de présenter le rapport.
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant : BARRAGE Système d'endiguement Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C
Article R462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le
Article A38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54
Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
Article R3512-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7 au plus tard le 1er juillet de l'année de réception de ces rapports.
Article 411-38
Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile.
Article R214-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75
Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
Article 166
Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.
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