Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 845 résultats pour « rapports financiers entre les concubins »
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EXTRAIT
Article 29
La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie : a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 44
La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 322-66
Ces opérations sont : 1° Les négociations sur un titre financier essentiellement nominatif ; 2° Les opérations élémentaires ; 3° Les mutations, cessions, rectifications d'intitulés de comptes ; 4° Les opérations diverses sur titres financiers
Article D253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.
Article L821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Article 7
- Code des juridictions financières Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-8, Art. L331-9 II.
Article 21
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier
Article L172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.
Article 18
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du
Article R743-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont : ― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le
Article L2133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.
Article 12
La commission financière est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse.
Article R612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 3
rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ; - dans la limite de 30 p. 100 du montant de la dotation transférée à chaque région et visée à l'article 2.
Article 16
Chaque année, le directeur présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Article 3
Le prix kilométrique PKC peut être modulé, dans des conditions non discriminatoires, pour tenir compte du type de convoi ou de services et du tonnage, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois ou de
Article L2312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
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