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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 600 résultats pour « recherche d'office »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis.
Article L229-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations
Article 2
Chaque année, une décision du président de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle
Article R3411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche et les projets structurants en la matière, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux
Article L1123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant
Article 29
A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Article 23-2
L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le
A défaut de dépôt de formulaire de trafic, il peut être procédé à la taxation d'office, l'exploitant d'aéronef étant alors tenu de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer l'assiette de la taxe.
Article 5
La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation
Article L1334-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79
Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
Article R6156-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office
Article R4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86
Après le déplacement d'office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire.
Article 728-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
Article L329-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, après une nouvelle injonction sans résultat, y procéder d'office
Article L66 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours
Article R312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
Article L911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.
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