Codes de loi français

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés ; 9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement

Article 26

Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Ancienne Nouvelle 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 8e échelon :

Article 5

Les techniciens géomètres sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grade, classes et échelons Grade et échelons Ancienneté d'échelon Technicien géomètre : Technicien géomètre

Article 27

Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé autres que celles mentionnés à l'article 26 sont intégrées dans le présent cadre d'emplois et reclassées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau

Article 86

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme et du médecin conseil

Article 11

Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE

Article 15

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après

Article 31

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIEN STATUT NOUVEAU STATUT Echelons Echelons Ancienneté

Article 17

Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ d'échelon conservée Classe

Article 8

emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés

Article 22

Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE

Article 25

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé ne s'appliquent pas aux reclassements effectués en application du premier alinéa du présent article lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau

Article 9

Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 4

Les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications sont reclassés dans les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 susvisé pour les administrateurs civils, conformément au tableau de correspondance

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié

Article 3

I. - Au 1er janvier 2019, les majors du corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE DE GRADE CONSERVEE

Article 27

Lorsque la condamnation de l'organe de coupure est impossible, le branchement est obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration du logement.

Article 1

portatifs, : électromécaniques à moteur : : de manière que : : incorporé pour emploi à la : : Leur mise en marche : main autres que : : : intempestive soit : : : impossible

Article 42 g

f 1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas prévus par l'arrêté se révélera impossible