Mohamed X..., annulé son arrêté du 14 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite

jugement du 30 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du 23

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 31 août 1998, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1999 décidant sa reconduite

l'arrêté attaqué décidant sa reconduite à la frontière elle remplissait l'ensemble des autres conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'une première carte de séjour temporaire en vertu du 4° de l'article

1990 ; qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 16 février 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale

X... devant le tribunal administratif ; Considérant que les conditions dans lesquelles a été notifié l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué sont sans influence sur sa légalité ; Considérant que

se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière, et que cet étranger n'est pas au nombre

de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Bernard Y..., préfet de la Seine-Saint-Denis, a donné à Mme Martine Z..., sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 mars 2001 ordonnant la reconduite

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite

X... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision du 9 février 1999 au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que, comme il a

Vagan X..., annulé son arrêté du 30 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 2001 par lequel le préfet de Charente-Maritime a ordonné sa reconduite

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si l'arrêté de reconduite à la frontière qui a été notifié