Codes de loi français

Article L243-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils et délégations ordinaux, ainsi que leurs frais communs.

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Article 8-1

A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée. II (supprimé) III.

Article Annexe 1

LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME

Article D612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du règlement

Article D661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Il traite des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de leur action. Il suit et supervise les activités des sections.

Article L371-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement

Article 72

Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs.

Article 3

comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer

Article R243-59-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement

Article 2

Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de

Article 12

Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre la formation selon la procédure commune d'intégration des écoles, utilisée par la banque d'épreuves concours communs des instituts nationaux polytechniques.

Article L153-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant